Conditions Générales

1. Introduction

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services d'audit financier fournis par Auditissime, société de conseil en audit financier dont le siège social est situé au 92 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France.

Ces conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de nos prestations de services. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services.

2. Acceptation des conditions

En utilisant nos services, en nous contactant pour une demande d'audit ou en signant un contrat avec nous, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales dans leur intégralité.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous prions de ne pas utiliser nos services.

3. Services proposés

Auditissime propose différents types de services d'audit financier, notamment :

3.1 Audit légal

Certification des comptes annuels conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Ce service comprend l'examen des états financiers, la vérification de la conformité aux normes comptables et l'émission d'un rapport d'audit.

3.2 Audit contractuel

Examen approfondi des comptes et procédures internes à la demande du client, sans obligation légale. Ce service peut inclure l'analyse des risques financiers, l'évaluation des contrôles internes et la formulation de recommandations d'optimisation.

3.3 Audit spécifique

Missions d'audit ciblées répondant à des besoins particuliers tels que les audits préalables aux opérations de fusion-acquisition, les audits de fraude ou les audits de conformité réglementaire.

Le contenu précis de chaque service sera détaillé dans une lettre de mission ou un contrat spécifique établi entre Auditissime et le client.

4. Tarifs et facturation

4.1 Honoraires

Nos honoraires sont établis en fonction de la nature et de la complexité de la mission, du temps nécessaire à sa réalisation et du niveau d'expertise requis. Un devis détaillé sera fourni avant le début de toute mission et devra être accepté par le client.

4.2 Modalités de paiement

Sauf accord contraire précisé dans la lettre de mission ou le contrat de service, nos conditions de paiement sont les suivantes :

• Un acompte de 30% du montant total est dû à la signature du contrat
• Le solde est payable à la remise du rapport d'audit final
• Pour les missions de longue durée, des facturations intermédiaires mensuelles peuvent être établies
• Les factures sont payables à 30 jours date de facture

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application d'un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

5. Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution de nos services, le client s'engage à :

5.1 Communication d'informations

Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission d'audit dans les délais convenus. Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour.

5.2 Accès aux locaux et systèmes

Permettre l'accès à ses locaux, systèmes informatiques et données financières dans la mesure nécessaire à l'exécution de la mission.

5.3 Personne de contact

Désigner une personne responsable ayant l'autorité nécessaire pour fournir les informations requises et prendre les décisions relatives à la mission d'audit.

5.4 Respect des délais

Respecter les délais convenus pour la fourniture des informations et documents demandés. Tout retard de la part du client pourra entraîner un décalage dans le calendrier d'exécution de la mission sans engager la responsabilité d'Auditissime.

6. Nos engagements

Auditissime s'engage à :

6.1 Professionnalisme

Exécuter les missions d'audit avec professionnalisme, diligence et conformément aux normes professionnelles en vigueur.

6.2 Indépendance

Maintenir son indépendance professionnelle conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d'auditeur.

6.3 Respect des délais

Respecter les délais convenus pour la réalisation des missions, sous réserve de la collaboration effective du client et de la fourniture en temps utile des informations et documents requis.

6.4 Confidentialité

Respecter la confidentialité des informations communiquées par le client conformément aux dispositions de l'article 7 des présentes conditions générales.

7. Confidentialité

Auditissime s'engage à :

• Traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission
• Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable du client, sauf obligation légale
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des informations
• Assurer que son personnel respecte les mêmes obligations de confidentialité

Cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la mission pendant une durée de cinq (5) ans.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Documents du client

Les documents fournis par le client restent sa propriété exclusive.

8.2 Documents produits par Auditissime

Les rapports, analyses et autres documents produits par Auditissime dans le cadre de la mission restent la propriété intellectuelle d'Auditissime. Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif de ces documents pour ses besoins internes.

8.3 Méthodologie

La méthodologie, les outils et le savoir-faire utilisés par Auditissime pour la réalisation de la mission restent la propriété exclusive d'Auditissime.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Étendue de la responsabilité

La responsabilité d'Auditissime est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Auditissime ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou du manque à gagner subis par le client.

9.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité d'Auditissime est plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée.

9.3 Prescription

Toute action en responsabilité à l'encontre d'Auditissime doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la date de découverte du dommage, et au plus tard dans un délai de deux (2) ans à compter de la fin de la mission.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours. Dans ce cas, le client sera redevable des honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés ainsi que des frais engagés par Auditissime jusqu'à la date effective de résiliation.

10.2 Résiliation par Auditissime

Auditissime peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement des honoraires après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours
• Non-respect par le client de ses obligations contractuelles
• Circonstances compromettant l'indépendance d'Auditissime

11. Modifications des conditions

Auditissime se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux contrats conclus après leur publication sur notre site web.

Pour les contrats en cours, les modifications substantielles des conditions générales devront faire l'objet d'un avenant accepté par les deux parties.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

13. Nous contacter

Pour toute question concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter à :